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Article 2248

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juin 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 72109bde-8373-447d-a43e-6ce96d9ba40f
Début de validité
19 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017080/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017080/article-2248/versions/72109bde-8373-447d-a43e-6ce96d9ba40f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 2248 — MODIFIE
  2. 19 juin 2008 Version 2248 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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