Article 2275
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3367db5-a642-4001-8706-351ce27cb783
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017412/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017412/article-2275/versions/d3367db5-a642-4001-8706-351ce27cb783/
Sommaire de cette page
Texte
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2269 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2