Article 2276
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbc2fb55-0793-4216-ad93-a4d46a30805f
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017163/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017163/article-2276/versions/fbc2fb55-0793-4216-ad93-a4d46a30805f/
Sommaire de cette page
Texte
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2279 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Code civil - art. 2337 (VD)
- CITATION Code civil - art. 924-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 924-4
- CITATION Article 2337
- CITATION Article 2337