Article 2434
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6f414fa8-d453-43e2-b74d-cc44f93215e0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071946/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071946/article-2434/versions/6f414fa8-d453-43e2-b74d-cc44f93215e0/
Sommaire de cette page
Texte
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2154 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2154 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 102 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 97 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 47 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L314-1
- CITATION Code civil - art. 2407 (V)
- CITATION Code civil - art. 2411 (M)
- CITATION Code civil - art. 2422 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2435 (V)
- CITATION Code civil - art. 2436 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2437 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2436
- CITATION Article 2436
- CITATION Article 9
- CITATION Article 22
- CITATION Article 54-1
- CITATION Article 67
- CITATION Article 67
- CITATION Article 54-1
- CITATION Article 67
- CITATION Article 67
- CITATION Article 4
- CITATION Article 51
- CITATION Article 4
- CITATION Article 51
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 97
- CITATION Article 102
- CITATION Article R*322-21
- CITATION Article R*322-21
- CITATION Article R*322-21
- CITATION Article 2407
- CITATION Article 2411
- CITATION Article 2422
- CITATION Article 2435
- CITATION Article 2437
- CITATION Article 2411
- CITATION Article 2422