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Code civil - Article 2476

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Version
Mise à jour en retard — 35479af9-dcd4-4a61-8ce2-1f1e0fb63022
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022336302/2021-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022336302/article-2476/versions/35479af9-dcd4-4a61-8ce2-1f1e0fb63022/
Sommaire du texte

Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.



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