Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 27
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d4f26ba9-39c8-418a-bc55-df405f1c5b73
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038924049/2022-02-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
I.-Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.
Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L. 5212-13 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du présent I ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent I.
II.-Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.
Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.
III.-Les agents publics en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 36 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2012 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 61 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 - art. 42 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-249 du 25 mars 2013 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 21 (V)