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Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — 4fc8934f-50a4-4e31-bc7f-ad5a24de935d
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436315/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041436315/article-7/versions/4fc8934f-50a4-4e31-bc7f-ad5a24de935d/
Sommaire de cette page

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition :

a) Du recteur d'académie pour les personnels placés sous son autorité ;

b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, les autres personnels détachés et les personnels mis à disposition ;

c) Du chef de service pour les personnels exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 sont établies toutes disciplines confondues.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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