Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f4e969e5-1490-4590-99ee-3762cd922f26
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053489221/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053489221/article-3/versions/f4e969e5-1490-4590-99ee-3762cd922f26/
Sommaire de cette page
Texte
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-467 du 14 mai 1991