Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 1 avril 2021

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 4bdbfbab-0957-48b4-8e65-63a92af2f945
Début de validité: 1 avril 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043249741/2026-11-07
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Sommaire de cette page

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-275 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2021.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

17 mai 1991 Version 2 — MODIFIE
1 avril 2021 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-275 du 12 mars 2021 - art. 1

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-468 du 14 mai 1991

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