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Arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 2

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Mise à jour en retard — b5144a2d-7b16-4274-bc2a-cf9a828b864b
Début de validité
29 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462267/2014-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462267/article-2/versions/b5144a2d-7b16-4274-bc2a-cf9a828b864b/
Sommaire du texte

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

-la présence au poste ;

-l'instance d'affectation ;

-l'appel par ordre ;

-l'appel spécial ;

-les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoptio et pour obligations militaires ;

-l'intérim.

Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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