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Article D1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 novembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 234d44a3-85a3-4bb7-b51f-f34bcc980100
Début de validité
4 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028154450/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028154450/article-d1/versions/234d44a3-85a3-4bb7-b51f-f34bcc980100/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.



Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 1962 Version D1 — MODIFIE
  2. 24 mai 2013 Version D1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 novembre 2013 Version D1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013 - art. 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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