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Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Article 16

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Version historique — bc737c06-886c-4a0a-aef2-6218ae6752f0
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006466065/1992-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466065/article-16/versions/bc737c06-886c-4a0a-aef2-6218ae6752f0/
Sommaire du texte

L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de cette version.

Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article 6, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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