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Article 15

Mise à jour en retard

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1 janvier 2014

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Version
Mise à jour en retard — a2635683-8259-4b88-ae77-d685b3a8f9f9
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027669356/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027669356/article-15/versions/a2635683-8259-4b88-ae77-d685b3a8f9f9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


La garantie de remboursement peut revêtir la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'accédant, solidairement avec le vendeur, à rembourser les sommes visées à l'article 10. Cette garantie doit être donnée par une banque, une société de financement, un établissement financier habilité à délivrer des cautions ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. La liste des organismes financiers habilités à donner leur garantie est fixée par décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juillet 1984 Version 15 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2014 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22

Citations

  • CITATION Loi 1917-03-13 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-534 du 15 mai 1985 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-123 du 13 février 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-17-2 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-534 du 15 mai 1985

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-17-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-17-2

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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