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27 avril 2024

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Version
Mise à jour en retard — a503379c-ad98-44df-b0d7-148d6c1a1ef5
Début de validité
27 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049476192/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476192/article-1/versions/a503379c-ad98-44df-b0d7-148d6c1a1ef5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mai 1995 Version 1 — MODIFIE
  2. 26 novembre 2022 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 avril 2024 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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