Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a503379c-ad98-44df-b0d7-148d6c1a1ef5
- Début de validité
- 27 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049476192/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476192/article-1/versions/a503379c-ad98-44df-b0d7-148d6c1a1ef5/
Sommaire de cette page
Texte
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1