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Article 38

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 avril 2024

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Version
Mise à jour en retard — 70321ac5-7f4d-43c9-a342-046c5b3bf770
Début de validité
27 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049476234/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476234/article-38/versions/70321ac5-7f4d-43c9-a342-046c5b3bf770/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mai 1995 Version 38 — MODIFIE
  2. 29 octobre 2021 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mars 2022 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 novembre 2022 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 avril 2024 Version 38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 6

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L826-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L826-6 — Cible absente ou non résolue

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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