Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public - Article 20

CONDITIONS D'ORIGINE

PROPORTION

CONDITIONS D'ANCIENNETÉ

CONDITIONS D'AGE

CONDITIONS

spéciales

CONDITIONS de sélection

Minimum

Maximum

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

Inspecteur du Trésor public

1/1

cf. art. 22

Concours professionnel

Inspecteur principal du Trésor public de 1e classe

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

1/1

2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

Inspecteur principal du Trésor public

1/1

5e échelon de la 2e classe au moins.

cf. art. 23

Tableau d'avancement

Receveur-percepteur du Trésor public

Inspecteur principal du Trésor public

19/20

9 mois d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe

Tableau d'avancement

Inspecteur du Trésor public

cf art. 24

Tableau d'avancement

Attaché principal d'administration de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

5e échelon de la 2e classe au moins 10 ans de services effectifs dans le corps

42 ans

Attaché d'administration de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

1/20

1 an dans le 9e échelon 10 ans de services effectifs dans le corps

Trésorier principal du Trésor public

Directeur départemental du Trésor public

6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon

Tableau d'avancement

Inspecteur principal du Trésor public

1/1

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

Tableau d'avancement

Receveur-percepteur du Trésor public

4 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

Tableau d'avancement

Trésorier principal du Trésor public de 1ere catégorie

Receveur des finances

5 ans d'ancienneté dans le grade

Tableau d'avancement

Trésorier principal du Trésor public

2 ans 6 mois d'ancienneté dans le grade

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

17/20

6 mois d'ancienneté dans le 3e échelon

Tableau d'avancement

Inspecteur principal du Trésor public

1 an 6 mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1ère classe

Tableau d'avancement

Administrateur civil (A)

2/20

1 an d'ancienneté dans le 6e échelon

40 ans

Attaché principal d'administration (B)

7e échelon de la 2e classe au moins

50 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/20

20 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

45 ans

cf art. 25

Receveur des finances

Directeur départemental du Trésor public

2 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Inspecteur principal du Trésor public

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

40 anq

Receveur-percepteur du Trésor public

4/5

3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

45 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Administrateur civil (C)

1 an d'ancienneté dans le 2e échelon de la 1re classe

34 ans

Attaché principal d'administration (B)

4e échelon de la 2e classe. 9 ans de services effectifs dans le corps

43 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/5

15 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

cf art. 25

Receveur des finances

Directeur départemental du Trésor public

2 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Inspecteur principal du Trésor public

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

40 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Receveur-percepteur du Trésor public

4/5

3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

45 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Administrateur civil (C)

1 an d'ancienneté dans le 5e échelon

34 ans

Attaché principal d'administration (B)

4e échelon de la 2e classe

9 ans de services effectifs dans le corps

43 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/5

15 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

cf art. 25

Receveur des finances de 1re catégorie

Receveur des finances

3/10

5 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

4/10

5 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Tableau d'avancement

Administrateur civil (C)

2/10

1 an d'ancienneté dans le 6e échelon

37 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/10

20 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

cf. art. 25

(A) Comptant trois ans de fonctions au ministère de l'économie et des finances ou dans un service d'administration centrale à vocation financière.

(B) Appartenant au corps de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ou à celui de la Caisse des dépôts et consignations.

(C) Comptant cinq ans de fonctions dans un service d'administration centrale à vocation financière (dont deux au ministère de l'économie et des finances) dans les dix années précédant la nomination.