Article 12

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 28 octobre 2007

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — b618bfa0-bea5-423c-a4cd-1aef33df67a9
Début de validité: 28 octobre 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Historique

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Évolution juridique

20 septembre 1985 Version 12 — MODIFIE
11 novembre 2004 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 octobre 2007 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (V)

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