Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 7
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- Version
- Mise à jour en retard — 3c3562b4-ed11-4706-9d73-9d23da0085aa
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045662564/2025-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045662564/article-7/versions/3c3562b4-ed11-4706-9d73-9d23da0085aa/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :
- six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;
- douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
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Citations
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