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Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 5bb4e176-4c4f-4e37-a961-24200f6125ca
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042915756/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915756/article-52/versions/5bb4e176-4c4f-4e37-a961-24200f6125ca/
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Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.


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