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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 64-2

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Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038312464/2021-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038312464/article-64-2/versions/dece5655-12d5-474f-be52-d5924183cf27/
Sommaire du texte

L'avocat assistant, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'aide est accordée par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1

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