Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0924ad0f-7e89-45d6-a1e8-56773d0ba5db
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616379/2012-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616379/article-86/versions/0924ad0f-7e89-45d6-a1e8-56773d0ba5db/
Sommaire du texte
Texte
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 20 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262