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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 44

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Version historique — 8fd2e945-ec18-426c-b041-5dcd129fd57a
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038315182/2021-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038315182/article-44/versions/8fd2e945-ec18-426c-b041-5dcd129fd57a/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 16 bis, des articles 25, 26 et 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre Ier du livre VI de ce même code.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 112
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 110

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