Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b4c6aef6-f7c6-4cf3-9de0-77ab48cb28a5
- Début de validité
- 3 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042203953/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042203953/article-5/versions/b4c6aef6-f7c6-4cf3-9de0-77ab48cb28a5/
Sommaire de cette page
Texte
L'habilitation peut être retirée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-604 du 31 juillet 1987