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Version en vigueur à la date consultée — 2acaa378-e0a0-45d5-bead-7016062c2be5
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042180770/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042180770/article-1/versions/2acaa378-e0a0-45d5-bead-7016062c2be5/
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.



Notes

Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.

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