Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 98
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- Version
- Mise à jour en retard — 8a6fd6ca-7bdc-4b6b-be22-f0d3e9c89a68
- Début de validité
- 14 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031882427/2020-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031882427/article-98/versions/8a6fd6ca-7bdc-4b6b-be22-f0d3e9c89a68/
Sommaire du texte
Texte
La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
|
RESSOURCES |
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (en pourcentage) |
|---|---|
|
1 x p à 1,182 0 x p |
55 |
|
(1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p |
25 |
|
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. |
|
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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