Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 110
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- Version
- Mise à jour en retard — 89163292-a3b8-46a7-bcc7-db98786e3902
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034747599/2020-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747599/article-110/versions/89163292-a3b8-46a7-bcc7-db98786e3902/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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