Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f1f2fd5b-d171-45d4-834e-89a0d265ed11
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039348211/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039348211/article-1/versions/f1f2fd5b-d171-45d4-834e-89a0d265ed11/
Sommaire de cette page
Texte
Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.
La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L621-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5