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Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2013
Fin de vigueur
21 août 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 80e461a9-ff7a-41d5-a6ab-f0cbea50f31e
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026616933/2013-08-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026616933/article-7/versions/80e461a9-ff7a-41d5-a6ab-f0cbea50f31e/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 13
  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 13
  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.



La chancellerie dispose d'un budget.



Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :



- la gestion des prestations de services à titre onéreux ;



- l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;



- la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.



La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.



Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.


Historique

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Évolution juridique

  1. 17 avril 2002 Version 7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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