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  3. Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.
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  5. Article 7

Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mai 2007
Fin de vigueur
1 septembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 46ff24dc-e2a4-423c-8e66-510e9ec01727
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506441/2011-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506441/article-7/versions/46ff24dc-e2a4-423c-8e66-510e9ec01727/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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  6. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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  6. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La proportion de nominations pouvant être prononcée chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe et justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leurs corps, est comprise entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 du présent décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mars 1998 Version 7 — ABROGE
  2. 31 octobre 2004 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 mai 2007 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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