Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c6349db-2569-45d5-b1e3-80fd0813894f
- Début de validité
- 6 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026462883/2017-01-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026462883/article-3/versions/8c6349db-2569-45d5-b1e3-80fd0813894f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies du titre de circulation prévu à l'article 4 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible