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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre III : Dispositions diverses.
  5. Article 11

Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 octobre 2012
Fin de vigueur
29 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ef2a460c-1e6f-4463-a186-5bdbd4ece708
Début de validité
6 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026463002/2017-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026463002/article-11/versions/ef2a460c-1e6f-4463-a186-5bdbd4ece708/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des titres Ier et II et, notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3 et 4, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l'article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 11 — MODIFIE
  2. 6 août 2008 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 octobre 2012 Version 11 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art. 1, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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