Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie Arrêtés
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  9. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
  10. Article A25

Code de procédure pénale - Article A25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2010
Fin de vigueur
1 octobre 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d63afa15-26be-4c12-8a8e-4342d418246f
Début de validité
1 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022805594/2016-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022805594/article-a25/versions/d63afa15-26be-4c12-8a8e-4342d418246f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article A1
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des mesures de sûreté Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article A1
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section
              1. Article A22
              2. Article A22
              3. Article A23
              4. Article A23
              5. Article A24
              6. Article A24
              7. Article A25
              8. Article A25
              9. Article A26
              10. Article A26
              11. Article A27
              12. Article A27
              13. Article A28
              14. Article A28
              15. Article A29
              16. Article A29
              17. Article A30
              18. Article A31
              19. Article A32
              20. Article A32
              21. Article A33
            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des mesures de sûreté Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 avril 1979 Version A25 — ABROGE
  2. 15 juin 1999 Version A25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 2010 Version A25 — TRANSFERE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article A24Article A25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données