Code de procédure pénale - Article A52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb90eaa2-83e7-4742-ba1c-ca64b8506259
- Début de validité
- 30 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514748/2001-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514748/article-a52/versions/fb90eaa2-83e7-4742-ba1c-ca64b8506259/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2001-04-18 art. 3 JORF 9 juin 2001 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible