Article D53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d9bcc21-cde7-4197-927c-fdab1eb995b9
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045883312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883312/article-d53/versions/8d9bcc21-cde7-4197-927c-fdab1eb995b9/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 37 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D52 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 37
- CITATION Article 5
- CITATION Article R334-2