Article D55-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbfc5c7-d081-443d-950d-feaeca08ce3f
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045883295/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883295/article-d55-1/versions/cbbfc5c7-d081-443d-950d-feaeca08ce3f/
Sommaire de cette page
Texte
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er).
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 145