Article D115-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6478225-51f0-4a9b-a1cd-103d1b132be8
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046342479/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342479/article-d115-1/versions/f6478225-51f0-4a9b-a1cd-103d1b132be8/
Sommaire de cette page
Texte
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
2° De la contrainte judiciaire.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20