Article D125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36a9bc4c-be1c-4959-b4ba-b6e5ab971fd3
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045883161/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883161/article-d125/versions/36a9bc4c-be1c-4959-b4ba-b6e5ab971fd3/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorités judiciaires sont avisées conformément aux dispositions de l'article D. 214-26 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D214-26 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28