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Code de procédure pénale - Article D237

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Version
Mise à jour en retard — a9e60d84-bc2c-42a6-a913-80bece4b0b27
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023410513/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410513/article-d237/versions/a9e60d84-bc2c-42a6-a913-80bece4b0b27/
Sommaire du texte

Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.

Le conseil est également destinataire :

a) Du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications ;

b) Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.

Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.


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