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Code de procédure pénale - Article D283-2

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Version
Mise à jour en retard — b29530e2-268e-4799-b079-7dcf684e7361
Début de validité
1 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515994/2010-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515994/article-d283-2/versions/b29530e2-268e-4799-b079-7dcf684e7361/
Sommaire du texte

Le détenu qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée. Si le détenu est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit.

Lorsque la décision relève de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires ou du ministre de la justice, le chef d'établissement transmet dans les meilleurs délais la demande du détenu et un rapport motivé au directeur régional.

Notes

Le Conseil d'Etat par arrêt n° 293785 en date du 31 octobre 2008 a annulé l'article premier du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 qui créait le présent article du code pénal, en tant qu'il s'applique aux mineurs.

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 17

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