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Code de procédure pénale - Article D289

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Version
Mise à jour en retard — 8769599c-e18d-499e-b8f8-feb386825d25
Début de validité
4 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027384614/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027384614/article-d289/versions/8769599c-e18d-499e-b8f8-feb386825d25/
Sommaire du texte

L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.


Historique

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  1. Version D289 — MODIFIE
  2. Version D289 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D289 — ABROGE Comparer avec la précédente

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