Code de procédure pénale - Article D297
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0d901ca9-9391-49d8-a912-565e3758246d
- Début de validité
- 4 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024535156/2022-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024535156/article-d297/versions/0d901ca9-9391-49d8-a912-565e3758246d/
Sommaire du texte
Texte
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 57, les personnes détenues en prévention sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.
Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres.
Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de l'article D. 57.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2011 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D293 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D298 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D300 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D311 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D57
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D215-8
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D57
- CITATION Article D57
- CITATION Article D57
- CITATION Article D57
- CITATION Article D57
- CITATION Article D311