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Article D325

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Version en vigueur à la date consultée — 46fe1bdd-4076-47e1-b86a-c57ee800bcb5
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882974/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882974/article-d325/versions/46fe1bdd-4076-47e1-b86a-c57ee800bcb5/
Sommaire de cette page

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

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