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Code de procédure pénale - Article D363

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Version
Mise à jour en retard — 136c806b-1a55-4330-852a-979a9fc7b272
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023410886/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410886/article-d363/versions/136c806b-1a55-4330-852a-979a9fc7b272/
Sommaire du texte

Conformément à l'article L. 1121-6 du code de la santé publique, les détenus ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.



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