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Code de procédure pénale - Article D389

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Version
Mise à jour en retard — ad7a051e-ad33-4c9e-adaa-9f763b6e9b60
Début de validité
11 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033366514/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033366514/article-d389/versions/ad7a051e-ad33-4c9e-adaa-9f763b6e9b60/
Sommaire du texte

En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d'autres personnels hospitaliers relevant de l'établissement de santé signataire du protocole passé en application de l'article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire par le chef de l'établissement pénitentiaire.



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