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Code de procédure pénale - Article D417

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Version
Mise à jour en retard — 693ad350-a1f5-476a-b9bc-07e5c6104ad6
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516336/2010-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516336/article-d417/versions/693ad350-a1f5-476a-b9bc-07e5c6104ad6/
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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