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Code de procédure pénale - Article D475

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Version
Mise à jour en retard — 2f4b7989-eae4-4453-b93e-0396ba7b37c3
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411094/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411094/article-d475/versions/2f4b7989-eae4-4453-b93e-0396ba7b37c3/
Sommaire du texte

Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.

Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.

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