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Code de procédure pénale - Article D483

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Version
Mise à jour en retard — b2757207-adbb-4c3e-856b-1c564edc0ea4
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411109/2013-05-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411109/article-d483/versions/b2757207-adbb-4c3e-856b-1c564edc0ea4/
Sommaire du texte

L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.



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