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Article D533

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fe926736-8f69-4daf-8387-899d0fc032bd
Début de validité
31 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516649/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516649/article-d533/versions/fe926736-8f69-4daf-8387-899d0fc032bd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 mars 1986 Version D533 — MODIFIE
  2. 14 avril 1999 Version D533 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2005 Version D533 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 2006 Version D533 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 31 mars 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. D530-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 132-44 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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