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Article D580

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Version
Mise à jour en retard — f295d182-e8a2-4af0-92b7-5db174c69013
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882683/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882683/article-d580/versions/f295d182-e8a2-4af0-92b7-5db174c69013/
Sommaire de cette page

Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. D112-36 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D112-38 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D113-34 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D113-42 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D113-45 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D581 (M)

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Modifications et abrogations

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