Article R15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15d32f98-8ecf-45ff-ac0c-5093a841572a
- Début de validité
- 15 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026369354/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026369354/article-r15/versions/15d32f98-8ecf-45ff-ac0c-5093a841572a/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article R13
- CITATION Article R13
- CITATION Article R13
- CITATION Article R13